Contexte juridique
Tout salarié d’une entreprise française peut partir travailler à l’étranger sous deux statuts contractuels liés aux délais et aux conditions juridiques : « expatrié » (sous contrat local, avec droit local applicable, au profit d’une société à l’étranger), « détaché » (travail temporaire pour l’employeur d'origine, avec conservation du lien contractuel durant la mission). Un nouveau contrat de travail est passé avec l'employeur situé à l'étranger ou un avenant (ou lettre de mission) annexé au contrat initial. L’expatriation interrompt temporairement le lien de subordination entre le salarié et son employeur français.
Le salarié en détachement reste sous la protection du système de sécurité sociale français (cotisations patronales et salariales). Le salarié en expatriation n’est plus rattaché au système de protection sociale français. Une assurance internationale est indispensable pour bénéficier d’une assistance à l’étranger et d'indemnisations en cas de problème. Une assurance internationale doit contenir au minimum : la responsabilité civile, la prise en charge des soins médicaux, le rapatriement vers le pays d’origine pour être pris en charge médicalement, la protection des effets personnels.
Selon le Code du travail, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. La plage de responsabilité est très large : du départ de son domicile (jour de départ) jusqu’à l’arrivée à son domicile (jour de retour). En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée (faute inexcusable). Il est responsable de la sécurité de ses salariés à l’étranger (expatriés ou travailleurs détachés) dès lors qu’il a conscience d’un risque et/ou qu’il ne prend pas de mesures suffisantes pour préserver leur sécurité face à un danger, y compris en dehors des heures de travail. Les jurisprudences Karachi, Jolo, Abidjan ont permis que la gestion des risques liés aux voyages professionnels devienne une priorité pour les entreprises.
C’est dans ce cadre que l’Organisation internationale de normalisation (ISO) a publié la norme ISO 31030 (lignes directrices complètes pour la gestion des risques liés aux voyages d’affaires). Dans l’intérêt de son entreprise, un dirigeant doit savoir différencier les missions dans des pays à risques et les missions à risques. Les risques sanitaires et médicaux sont : maladies infectieuses, accidents, accès difficile à des soins de qualité (manque de structures médicales locales), accès difficile aux médicaments, risques liés à l'environnement local (conditions d'hygiène, accès à l'eau potable, alimentation…). Les risques sécuritaires sont : enlèvements, terrorisme, agressions, guerres, émeutes, vols, …
Conseils utiles
Les points de vigilance sont : législation locale qui s’impose au salarié, règles fiscales, protection sociale, protection santé, action pour retraite, assurance personnelle /familiale. L’extension au contrat de travail doit être rédigée dans le détail : les assurances et l’assistance pour réagir (santé, accident ou troubles locaux). Il est important de distinguer assurance et assistance. La société est responsable des conditions de vie : AirBnB, location, hôtel, colocation, donc il est impératif de connaitre les modalités et la sécurité des lieux et des accès. Partir ou non en famille est un élément à prendre en compte pour les assurances et l’assistance. Sachant que l’entreprise est responsable H24 de ses salariés, il faut préciser comment des phases de loisirs sont autorisées !
Comme la législation locale, en particulier, sur la fiscalité diffère selon les pays, l’aide d’un avocat spécialisé peut se révéler indispensable. La circulation routière et la location de voiture sont parfois très délicates dans certains pays et les relations avec la police et en cas d’accident doivent restées souples. Le process de gestion est indispensable et doit prendre en compte toutes les composantes : aptitude médicale (vaccination), choix des hébergements, réservation des moyens de transports (taxi, train, avion), assurance santé et mutuelle, assistance, indemnités, horaire de travail, congés et déplacements privés autorisés, retours prévus en France, présence de famille, formalités fiscales, contacts étatiques, formalités administratives. La prise en compte des sous-traitants doit être analysée car le responsable d’un sous-traitant est son employeur et non son client !
Il faudra, de préférence, utiliser du matériel dédié aux missions (ordinateurs, smartphones, supports amovibles) ne contenant que des informations utiles, en écartant des photos, vidéos, ou des œuvres numériques pouvant placer en difficulté (législation locale) et sauvegarder les données emportées. L’utilisation d’un filtre de protection écran pour ordinateur, le marquage des appareils d’un signe distinctif sont souhaitables et ne jamais les laisser dans un bureau ou dans la chambre d’hôtel (même dans un coffre). Quelques conseils basiques : utilisation d’un logiciel de chiffrement, ne pas communiquer d’information confidentielle en clair par téléphone ou tout autre moyen de transmission de la voix (Skype, …), effacement de l’historique des appels et navigations. L’inscription sur le site Ariane du ministère de l’Europe et des affaires étrangères est fortement recommandée pour bénéficier de services de grande richesse, avant et pendant le déplacement.
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