Déploiements illustratifs de vidéosurveillance : sphère privée et écoles

Pour assurer la sécurité des biens et des personnes des sites privés et des écoles, les déploiements de caméras sont devenus indispensables. Mais la mise en place des systèmes performants de vidéosurveillance peut être freinée par l’obligation de respecter les droits et libertés des individus défendues par la CNIL, surtout avec des caméras intelligentes.

1. Déploiements des caméras sur zones privées/entreprises et écoles

Dans les lieux privés, non ouverts au public, les systèmes de caméras peuvent être déployés pour sécuriser ces zones de vie et ils ne sont pas soumis aux règles de la protection des données personnelles, uniquement, s’ils sont limités à la sphère strictement privée. Aucune formalité administrative n’est alors requise auprès de la CNIL, sauf si le dispositif est installé pour l’identification des personnes (système biométrique). Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété mais n’ont pas le droit de filmer la voie publique, même pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant le domicile. Les images de la propriété privée peuvent être visualisées par toute personne autorisée par le propriétaire des lieux, sans porter atteinte à la vie privée des personnes filmées (respect du droit à l’image des membres de la famille, des amis et des invités). Si le dispositif est utilisé en dehors de la sphère strictement privée (personnes extérieures à la famille, aide-soignant, nounou, etc.), il faut informer par un affichage sur l’existence des caméras. Suite aux vols/dégradations dans les espaces communs d’immeubles, les caméras peuvent être installées, à titre dissuasif, ou pour identifier les auteurs. Ces caméras ne doivent pas filmer les portes des appartements ni les balcons, terrasses ou fenêtres des appartements. Les images sont consultées uniquement en cas d’incident (vandalisme, dégradation, agression, etc.) et ne doivent pas servir à « surveiller »  les allées et venues des résidents/visiteurs. Seuls le syndic, les membres du Conseil syndical, le gestionnaire de l’immeuble ou le gardien doivent pouvoir visualiser les images. L’installation de caméras dans une copropriété doit faire l’objet d’un vote lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Si les caméras filment un lieu accessible à toute personne (hall  d’entrée avec  porte sans digicode ni interphone par exemple), le dispositif doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du préfet du département  car les lieux sont considérés comme ouverts au public.

Les caméras de surveillance, utilisées sur les lieux de travail, sont légitimes pour assurer la sécurité des biens et des personnes, mais ne peuvent pas conduire à placer les employés sous surveillance permanente et continue. Un employeur ne peut pas installer des caméras dans ses locaux sans définir un objectif, qui doit être légal et légitime. Les caméras ne doivent pas non plus filmer les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes. Si des dégradations sont commises sur les distributeurs alimentaires par exemple, les caméras ne doivent filmer que les distributeurs et pas toute la pièce. Enfin, elles ne doivent pas filmer les locaux syndicaux , ni leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces seuls locaux. La possibilité de regarder les images ne doit pas conduire à surveiller ses employés pour leur faire des remarques sur la qualité du travail. 

Dans les établissements scolaires, pour sécuriser les accès, éviter les incidents, lutter contre les violences entre élèves, les dégradations sur les portes ou murs, les vols, des caméras sont installées pour filmer les couloirs et les halls d’entrées ; leur installation est possible aussi sur la rue et à l’extérieur de l’établissement afin de renforcer la sécurité de ses abords et espaces de circulation (prévention d’actes de terrorisme). Mais, il est exclu, sauf cas exceptionnels, de filmer les lieux de vie des établissements (cour de récréation, salle de classe, cantine, foyer, etc.) pendant les heures d’ouverture de l’établissement car les élèves comme les enseignants et les autres personnels de l’établissement ont droit au respect de leur vie privée. Les élèves, leurs parents et les personnels doivent être informés, au moyen de panneaux affichés, de façon visible, dans les lieux concernés, que le lieu est placé sous vidéosurveillance. Dans un établissement scolaire, la mise en place de caméras relève d’une décision du chef d’établissement, après délibération du conseil d’administration compétent sur les questions relatives à la sécurité et il doit informer le délégué à la protection des données du rectorat de son académie.

2. Précisions  sur les caméras augmentées et biométriques

Les caméras augmentées ou intelligentes offrent seulement les possibilités techniques autorisées par la CNIL ; elles permettent de catégoriser et analyser grâce à l’IA sans identifier une personne de manière unique , alors que la caméra biométrique, ou caméra augmentée « spécifique »,  permet d’identifier ou authentifier une personne de manière unique, en comparant un gabarit filmé ou existant un individu. Les dispositifs de vidéo « augmentée » se distinguent des dispositifs de reconnaissance biométriques comme par exemple les dispositifs de reconnaissance faciale. Les caméras « augmentées » intègrent des technologies de « vision par ordinateur », qui ajoutent une surcouche logicielle au système de caméra, ce qui permet l’analyse automatisée des images en reconnaissant des objets, des formes, des silhouettes, des mouvements ou encore des évènements à des fins principalement statistiques. Deux critères permettent de distinguer ces dispositifs : la nature des données traitées (caractéristique physique, physiologique ou comportementale), l’objectif du dispositif (identifier ou authentifier de manière unique une personne). Un dispositif de reconnaissance biométrique cumulera toujours ces deux critères mais il  demeure interdit sauf cas exceptionnels. Cette distinction a des conséquences juridiques : les dispositifs de reconnaissance biométrique impliquent des traitements de données dites « sensibles » qui sont, par principe, interdits par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, sauf exceptions.

Ces trois cas de vidéosurveillance mettent en exergue toute la complexité du déploiement des systèmes de vidéosécurité. La réglementation évolue lentement et les performances très intéressantes des caméras augmentées permettraient de pouvoir mieux réagir, en temps réel. Comme les enjeux liés à la liberté individuelle dans le respect de le RGPD sont présents, à tout instant, avec des risques juridiques, il est conseillé de rester rigoureux et prudents lors des déploiements de systèmes de vidéosurveillance afin d’éviter des interprétations regrettables avec les images capté